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promulguant au Togo le decret -loi du 27 aout 1937 tendant à règlementer :1° l' exportation des produits originaires ou en provenance des colonies ,auxquelles sont applicables les dispositions du titre II du sénatus -consulte du 3 mai 1854 ;2° l' importation ,dans la métropole et les territoires de la France d' outre -mer ;des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le décret du 28 août 1935 portant création de "Lieutenants de chasse" dans les colonies, protectorats et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le décret du 25juillet 1933, rendant applicables au territoire sous mandat du Togo les dispositions de la conventioninternationale de Varsovie du 12octobre 1929 et du protocole additionnel pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
autorisant la conversion en monnaie française d'une somme de £ 7.000 prise sur l'encaisse du Trésor.
promulguant au Togo,le décret du 28juillet 1933, étendant aux colonies ,lexception de la Guadeloupe et de la Réunion , la loi du 15février 1898 sur le commerce de brocanteur
promulguant au Togo le décret du 31 août 1935 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies
promulguant au Togo le décret du 06aôut 1933, portantpublication et mise en application provisoire du modus vivendis commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 27juillet 1933
fixant pour le deuxième semestre de l'année 1927, le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure
promulguant au Togo le décret du 10 septembre 1935 réglementant les conditions d'admission et de séjour du Togo des nationaux français et étrangers