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promulguant au Togo l' arreté interministériel du 2 octobre 1937 fixant le montant de la Taxe de publication à verser lors du dépot d'un brevet d'invention ou d' un certificat d'addition
promulguant au togo le décret et du 01/09/1926 relevant les frais de représentation du gouverneur de la Nouvelle-Caledonie et du commissaire de la République au togo
promulguant au Togo la loi du 17juillet 1933 ratifiant un certain nombre de décrets rendus enexécution dela loi du 13avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulguant au Togo le décret du 11septembre 1935 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques
complétant le tableau joint à l'arrêté n°346 du 23 juin 1928 classant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
promulguant au Togo le décret du 22aôut 1933, portant approbation du budget local et des budgets annexes duTogo pour l'exercice 1933
fixant à nouveau le nombre de livres fonciers au bureau de la conservation foncière à Lomé et modifiant l'arrêté n° 57 du 28 février 1923