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autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et lacommunauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, revisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010
autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et bimmunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jmaïque)
autorisant la ratification de la convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer "règles de Roterdam" de 2009, adoptée à New York, le 11 décembre 2008
autorisant la ratification de l'accord international de 2010 sur le cacao, adopté à Genève en Suisse le 25 juin 2010
portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral
autorisant la ratifcation de la convention N° 137 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le cdre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail adoptée le 15 juin 2006 à Geneve
autorisant la ratification de l'accord de garanties et du protocole additionnel de l'accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l'Agence internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatifs à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003
Autorisant la ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1,2,3,6 et 21 du traité révisé de la CEDEAO adopté à Dakar le 21 décembre 2001,