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Portant création et organisation du service des télégrammes du régime international payables par le destinataire ou par un tiers (Télégrammes en compte transféré).
Modifiant et complétant la nomenclature des bureaux et postes de douane.
Portant création de nouvelles inspections des contributions dans le Territoire.
Instituant une agence intermédiaire de recettes chargée de l'encaissement du produit des cessions consenties par les formations sanitaires aux particuliers.
Autorisant les chefs des établissements secondaires et techniques du Togo à recruter des élèves demi-pensionnaires payants et fixant le taux de la demi-pension.
Portant reclassement indiciaire des soldes des officiers de la garde togolais.
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Relatif aux cessions consenties par les formations sanitaires publiques aux particuliers,
Créant des commissions de surveillance et modifiant l'arrêté n° 1/MJ. du 9 janvier 1961.
Créant des commissions de surveillance des prisons et prévoyant leur composition et leur fonctionnement.
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.