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Portant attributions, composition et fonctionnement du comité national de suivi évaluation de la gestion de la filière des sachets et emballages biodégradables
Portant nomination des membres de la commission adhoc de rédaction d'un contrat de performance entre l'Etat et la compagnie énergie électrique du Togo (CEET)
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. HOUEGNIFIO Kodjo Noumélio
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. DORKENOO Komlan
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. AMEDOUME Yaovi Zovodu
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. AKAKPO-DJAKPATA Assou
saisie par lettre en date du 1er février 2013, enrégistrée au greffe de la cour le 13 février 2013 sous le n° 003-G, lettre par laquelle le président de la République sollicite le contrôle de la conformité à la constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats
fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. KASSEGNE Ikatcho Yao