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Actes du Gouvernement

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Définissant la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des dépôts pharmaceutiques

Définissant la procédure d'instruction des demandes d'agrément de grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés

Portant fixation et réglementation des prix d'engrais

Portant création d'un centre d'aide à la création d'Entreprise (C.A.C.E)

Créant le programme de stage d'adaptation à la vie professionnelle et fixant ses modalités d'application

Fixant les conditions d'exploitation de dépôts pharmaceutiques

Fixant les conditions d'exercice de la profession de grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés

Portant suppression des procédures des licences et d'agrément des produits de base, ainsi que des monopoles d'exportation des produits de base

Portant scission de l'Office des Postes et Télécommunication du Togo (OPTT) en deux sociétés d'État

Portant création d'un Comité National Lecture pour tous

Rapportant l'arrêté n°77-1A du 4 janvier 1977 fixant le taux de marge bénéficiaire de certaines marchandises