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Portant création de Commissions de Distribution des cartes électorales dans les premières circonscriptions de l'Oti et de Wawa et dans la deuxième circonscription de Haho
Portant création du comité National de Coordination du programme Micronutriments (CNCPM)
D'application du décret n°25-64/PR portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale
Portant définition du mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement, de timbre et de conservation de la propriété foncière
Portant rétablissement des indemnités d'heures supplémentaires au profit du personnel des Douanes
Portant création du Comité Interministériel d'appui pour la préparation du Programme Sectoriel d'Investissement
Définissant la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des dépôts pharmaceutiques
Définissant la procédure d'instruction des demandes d'agrément de grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés