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Portant création et nomination des membres de la commission constitutionnelle
Portant transformation de l'office national des abattoirs et frigorifiques en société d'État
Portant transformation de l'établissement national des éditions du Togo en société d'État
Portant adaptation des statuts de la société togolaise de coton aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990
Portant dissolution de la section disciplinaire des forces armées togolaises
Portant modalités d'application du décret n° 94/032 créant le comité de coordination de la gestion urbaine (CCGU)
Accordant des indemnités forfaitaires aux ministres et assimilés, au secrétaires d'État et au président de la cour suprême pour le payement des salaires du personnel de gens de service