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Portant modalités d'application du décret n° 95-10/PR et organisant la direction du livre
Portant modalités d'application du décret n°95-10/PR et organisant les services de la direction de la Cinématographie
Portant modalités d'application du décret n° 95-10/PR et organisant les services des directions régionales de la culture
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 03 juillet 1995 portant fixation et détermination de l'indemnité parlementaire et autres avantages dus aux députés
Portant attribution et organisation du Ministère des Mines, de l'Énergie et des Ressources Hydrauliques
Accordant allocation d'indemnités professionnelles, Secrétariat d'État chargé de la Sécurité
Instituant quitus du bureau central national d'Interpol pour la ré immatriculation et le transit des véhicules d'occasion
Fixant les modalités d'application de la loi n° 95-016 portant réévaluation légale des bilans