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Fixant les droits de participation des amendements au trafic maritime togolais
Portant création des divisions au sein de la Direction de la Recherche Scientifique de l'université du bénin
Portant création d'un comité technique sur l'afforestation et la journée de l'arbre
Portant fixation des taux de marge bénéficiaire brute de certaines marchandises
Portant attribution et organisation du Ministère de la Communication et de la Culture
Portant création, attribution et composition d'une commission de contrôle de films cinématographiques
Portant modalités d'application du décret portant attributions et organisation du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé de la Sécurité
Portant création de la vignette d'importation temporaire de véhicule ou laissez-passer
Portant création d'un comité de suivi du recouvrement des créances de la CEET