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Fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement
Autorisant l'adhésion à la convention de Genève du 20 avril 1929 sur le faux-monnayage
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre régional d'action culturel (C.R.A.C) adopté à Dakar le 21 mai 1976
Autorisant la ratification de la convention générale de coopération économique, technique, scientifique, sociale et culturelle entre le gouvernement de la République togolaise et le conseil exécutif national de la République du Zaïre, signée à Lomé le 29 avril 1974
Autorisant la ratification de la charte culturelle de l'Afrique, adoptée à Port-Louis le 5 juillet 1976
Autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées à l'extinction signée à Washington, le 3 mars 1973
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Tunis (Tunisie)
Portant relèvement du taux et prélèvement des cotisations au R.P.T sur les traitements et salaires