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Règlementant les conditions d'exécution du service Télex au Togo et fixant les tarifs d'abonnement et de communication relatives à ce service
Complétant le décret 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état-Civil
Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965
Étendant aux agents non fonctionnaires les dispositions transitoires prévues par le 2è alinéa de l'article 46 du décret n° 61-61 du 21 juillet 1961
Précisant les modalités d'application de la loi n°64-24 du 25 janvier 1965 portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Fixant les modalités de l'examen pour l'obtention du diplôme d'État d'assistants d'Hygiène
Portant attribution des membres du Comité de Réconciliation Nationale
Fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du Comité de Réconciliation Nationale, aux secrétaires généraux, directeurs, attachés de cabinet, aux chefs de circonscription et chefs de postes administratifs