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Précisant les modalités d'application de la loi n°64-24 du 25 janvier 1965 portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Fixant les modalités de l'examen pour l'obtention du diplôme d'État d'assistants d'Hygiène
Portant attribution des membres du Comité de Réconciliation Nationale
Fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du Comité de Réconciliation Nationale, aux secrétaires généraux, directeurs, attachés de cabinet, aux chefs de circonscription et chefs de postes administratifs
Portant approbation de l'instruction sur la gestion des agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires
Fixant les attributions du comité des banques et établissements financiers en matière de contrôle des banques