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Rectificatif-additif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnalités politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963
Rectificatif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnes politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963
Fixant les modalités relatives à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières
Fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane
Fixant les conditions d'application du régime général des acquits-à-caution et du transit
Instituant la communication obligatoire de la situation des créditaires en douanes
Fixant les conditions techniques d'exploitation des aéronefs de tourisme et de travail aérien dans la République togolaise
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré