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Ordonnant l'arrêt au 30 septembre 1965 des opérations des Banques et Établissements financiers ayant leur siège social au Togo
Portant création de Régions économiques et de Comités économiques et sociaux
Portant fixation du capital minimum des banques et établissements financiers prévu par l'article 20 de la loi du 21 juillet 1965
Fixant les règles de liquidité que doivent respecter les banques installées sur le territoire de la République
Portant réglementation de l'ouverture et de la fermeture des banques et établissements financiers sur le territoire de la République
Règlementant les conditions d'exécution du service Télex au Togo et fixant les tarifs d'abonnement et de communication relatives à ce service
Complétant le décret 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état-Civil
Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965
Étendant aux agents non fonctionnaires les dispositions transitoires prévues par le 2è alinéa de l'article 46 du décret n° 61-61 du 21 juillet 1961