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Modifiant en matière d'assiette des cotisations patronales certaines dispositions de l'article 26 de l'arrêté n° 242-56/ITLS du 15 mars 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Togo
Organisant l'examen du diplôme d'État d'infirmiers (section assistants d'hygiène)
Ordonnant l'arrêt au 30 septembre 1965 des opérations des Banques et Établissements financiers ayant leur siège social au Togo
Portant création de Régions économiques et de Comités économiques et sociaux
Portant fixation du capital minimum des banques et établissements financiers prévu par l'article 20 de la loi du 21 juillet 1965
Fixant les règles de liquidité que doivent respecter les banques installées sur le territoire de la République
Portant réglementation de l'ouverture et de la fermeture des banques et établissements financiers sur le territoire de la République