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Portant approbation des statuts de la Société Togolaise d'Extraction d'Huile de Palme (Société d'État)
Fixant la composition des commissions pour le recensement général des votes pour les élections aux conseils municipaux et de circonscription du 27 juin 1965
Portant application des dispositions du décret n° 62-23 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires togolais de l'Enseignement
Portant rectificatif à la décision n° 56-D/PR/MDN du 21 avril 1965 fixant les conditions de rémunération des personnels militaires des Forces Armées Togolaises
Portant additif à la décision n° 56-D/PR/MDN du 21 avril 1965 fixant les conditions de rémunération des personnels militaires des Forces Armées Togolaises
Portant rectificatif à la décision n° 56-D/PR/MDN du 21 avril 1965 fixant les conditions de rémunération des personnels militaires des Forces Armées Togolaises
Rectificatif fixant la composition des commissions de recensement général des votes
Additif relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de la Législation, du Contentieux et des Grâces
Établissant la procédure d'approche aux instruments pour l'Aérodrome de Lomé