Précisant les modalités d'application de la loi n°64-24 du 25 janvier 1965 portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Mardi, 16 novembre 1965
Numéro JO : 307
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 798