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Rectificatif fixant la composition des commissions de recensement général des votes
Additif relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de la Législation, du Contentieux et des Grâces
Établissant la procédure d'approche aux instruments pour l'Aérodrome de Lomé
Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l'École Nationale d'Administration
Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE du 7 septembre 1961 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Portant institution d'une indemnité de fonction aux secrétaires des conseils de circonscription
Portant classement en catégorie A1 de certains fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État
Portant approbation du règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration