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Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l'École Nationale d'Administration
Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE du 7 septembre 1961 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Portant institution d'une indemnité de fonction aux secrétaires des conseils de circonscription
Portant classement en catégorie A1 de certains fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État
Portant approbation du règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration
Modifiant en matière d'assiette des cotisations patronales certaines dispositions de l'article 26 de l'arrêté n° 242-56/ITLS du 15 mars 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Togo
Organisant l'examen du diplôme d'État d'infirmiers (section assistants d'hygiène)