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Relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de la Législation, du Contentieux et des Grâces
Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo
Fixant le taux minimum des cessions consenties par les subdivisions des Travaux Publics
Portant création d'une commission de vérification chargée de l'examen de toutes les questions relatives à l'indemnisation des sinistrés et rapatriés de Côte d'ivoire
Modifiant le sectionnement de certaines communes et fixant le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque commune du territoire
Modifiant l'article 7 du décret n° 64-60 du 13 mai 1964 relatif à l'École Nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo
Complétant le décret n° 62-23 du 23 janvier 1962 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Enseignement
Réglementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents d'administration placés en position de stage professionnel à l'étranger
Portant relèvement du montant maximum des fonds versés à la Caisse d'Épargne du Togo