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Fixant le taux minimum des cessions consenties par les subdivisions des Travaux Publics
Portant création d'une commission de vérification chargée de l'examen de toutes les questions relatives à l'indemnisation des sinistrés et rapatriés de Côte d'ivoire
Modifiant le sectionnement de certaines communes et fixant le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque commune du territoire
Modifiant l'article 7 du décret n° 64-60 du 13 mai 1964 relatif à l'École Nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo
Complétant le décret n° 62-23 du 23 janvier 1962 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Enseignement
Réglementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents d'administration placés en position de stage professionnel à l'étranger
Portant relèvement du montant maximum des fonds versés à la Caisse d'Épargne du Togo
Modifiant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'Armée Nationale Togolaise et portant attribution d'indemnités particulières
Relatif à l'organisation des élections municipales et des conseils de circonscription
Fixant le nombre des conseillers de circonscription à élire dans chaque circonscription du territoire