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Ordonnant la publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984
Portant création d'un consulat honoraire de la république togolaise à Montréal (Canada)
Portant création d'une création d'une commission de production de manuels scolaires
Portant création d'un comité interministériel restreint de suivi du programme d'ajustement structurel
Portant création et organisation de la direction générale des travaux publics
Portant création d'un centre d'examen de la première partie de Baccalauréat (option économique)
Portant création d'un Consulat Honoraire de la République Togolaise à SCHAAN (LiECHTENSTEIN)
Fixant, en matière de privilèges douaniers et fiscaux les modalités d'application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires et des accords conclus avec les organisations internationales