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Demandant aux entreprises d'assurances de représenter leurs réserves techniques par des dépôts ou des souscriptions d'obligations auprès de la banque togolaise de développement, de la société nationale d'investissement et de la caisse nationale de crédit agricole
Ordonnant la publication de l'accord international sur le cacao, conclu à Genève le 25 juillet 1986
Ordonnant la publication de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1985
Modifiant l'article 2 du décret n° 77-163 du 16 août 1977 fixant les conditions de conversion des certificats d'investissement en titres d'emprunt à long terme de la société nationale d'investissement
Portant application de la loi n° 87-6 du 3 juin 87 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo
Portant application de la loi n° 87-7 du 3 juin 87 instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Ordonnant la publications protocoles n° 1,2,3 et 4 de Montréal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Ordonnant la publication du protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatifs au transport aérien international, signée, à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Hayes le 26 septembre 1955, signé à Guatémala le 8 mars 1971
Ordonnant la publication du protocole concernant un amendement de la convocation relative à l'aviation civile internationale (clause finale), signé à Montréal le 30 septembre 1977