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Portant institution d'une caisse nationale des fonds scolaires de l'enseignement
Portant création d'un comité interministériel pour la rédaction du rapport national sur l'évolution de la réforme agraire et le développement rural
Portant délimitation des arrondissements de la commune de Lomé, et énumération des quartiers et cellules du RPT qui la composent
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Calgary (CANADA)
Relatif à l'organisation d'un contrôle de la position d'activité des agents rémunérés sur le budget général, le budget des organismes parapublics et le budget des collectivités locales
Rapportant les décrets créant le haut commissariat au tourisme et nommant le haut commissaire au tourisme
Nommant une commission chargée de l'organisation du certificat de fin d'apprentissage
Portant organisation administrative des établissements d'enseignement technique et définissant les attributions des responsables