Désignant les ministères de tutelle des sociétés et des services précédemment rattachés à l'ancien ministère de l'aménagement rural, aux ministères du développement rural et du commerce et des transports
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3