Modifiant l'article 2 du décret n° 77-163 du 16 août 1977 fixant les conditions de conversion des certificats d'investissement en titres d'emprunt à long terme de la société nationale d'investissement
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 25 mai 1987
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 672