Portant application de la loi n° 87-6 du 3 juin 87 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Mercredi, 3 juin 1987
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 674