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Fixant une indemnité forfaitaire de compensation des repos hebdomadaires des gardiens
Autorisant l'approbation de l'accord portant harmonisation de la réglementation douanière applicable aux importations, exportations et transit du bétail et de la viande dans les États de la Communauté Économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 2 février 1974
Autorisant la ratification de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signé à Lomé le 24 novembre 1971
Autorisation la ratification de l'accord portant modification du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) le 9 octobre 1972
Portant création d'un centre d'état-civil et nomination d'agents d'état-civil dans la circonscription administrative de Dapaong
Portant création, attribution et organisation de l'agence togolaise de presse
Modifiant le décret n° 75-29 du 5 mars 1975 fixant la composition du gouvernement