Autorisation la ratification de l'accord portant modification du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) le 9 octobre 1972
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 19 février 1975
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 151