Autorisant la ratification de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signé à Lomé le 24 novembre 1971
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 19 février 1975
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 150