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Autorisant la passation d'un contrat de prêt entre le gouvernement de la République togolaise et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (K.F.W.) et conférant à cet effet tous les pouvoirs au ministre des finances et de l'économie
Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République de Haute-Volta
Autorisant la ratification du traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) signé à Lagos le 28 mai 1975
Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration ou des organismes publics ou parapublics appelés à se déplacer par ordre ou pour le service
Modifiant les 2 alinéas de l'article 2 du décret n° 73-51 du 26 février 1973 créant une commission spéciale et réglementant les évacuations sanitaires à l'extérieur du territoire national
Autorisant la ratification de la convention ACP-CEE entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États de la Communauté Européenne, signée à Lomé le 28 février 1975