Déterminant la limite des responsabilités des bouchers et des marchands de bétail en matière de perte découlant des saisies de viandes dans les abattoirs dans la République togolaise
Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Mercredi, 12 août 1970
Numéro JO : 452
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 459