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autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe du chemin de fer et du Wharf
fixant les valeurs des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique, pour le premier semestre 1933
modifiant l'arrêté n°212 du 12 avril 1927, portant organisant d'une pharmacie d'approvisionnement
portant réorganisation des circonscriptions administratives du territoire du Togo
promulguant au Togo la loi du 6aôut 1933, tendant à subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par la loi du 31mars 1931 et les lois subséquentes
promulguant au Togo le décret du 12janvier 1929 exonérant des droits de douane, les fournitures importées par les colonies au titre des prestations en nature en vue de l'exécution de travaux d'intérêt général
promulguant au Togo le décret du 16 mars 1935 fixant le cadre du personnel métropolitain des douanes au Togo
promulguant au Togo le décret du 31 août 1927 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux des Secrétariats Généraux.