portant approbation de l'arrêté n°4/CMA en date du 15 janvier 1957 de la commune d'Anécho portant création d'une taxe d'encombrement de la voie publique dans la ville d'Anécho
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 11 février 1957
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 165