relative à la validation pour la retraiteau titre de l'article 10 de la loi du 14avril 1924, de périodes passées au service du Travail obligatoire durant l'occupation allemande
Date de signature : Vendredi, 25 février 1949
Numéro JO : 639
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 284