promulguant l'ordonnance du 20 mars 1943 accordant la garantie du trésor aux avances bancaires consenties à certaines entreprises
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Samedi, 25 septembre 1943
Numéro JO : 482
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 520