promulguant l'ordonnance du 16 avril 1943 sur le mariage des membres des forces Etats-Unis dans les territoires relevant de l'autorité du commandant en chef français civil et militaire
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 17 septembre 1943
Numéro JO : 482
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 521