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modifiant les articles 40 à 49 à 65 relatifs aux tarifs des huissiers et des commissaires priseurs, de l'arrêté 232/ AP du 30 janvier 1931 portant règlement des frais de justice en matière commerciale.
rendant exécutoire la délibération n° 11/Dom/50 du 15 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'affectation au service de l'Agriculture d'un terrain domanial sis à Barkoissi, cercle de Mango
rendant obligatoire au Togo les additions Codex pharmacopée française (édition de 1937)
portant fermeture de la campagne de saignée du caoutchouc dans la subdivision d'Atakpame
promulguant l'ordonnance du 10 mars 1943 relative au fonctionnement et aux attributions de la commission de cotation des valeurs mobilières à Alger et de l'office de compensation des valeurs mobilières à Casablanca
rendant applicable au Togo l'arrêté général n° 3422/SSM, du 25 novembre 1937 portant application du décret du 15 août 1937 rendant obligatoire l'usage du nouveau codex pharmaceutique en Afrique Occidentale
modifiant celui du 30 janvier 1931 règlementant les frais de justice en matière criminnelle, corectionelle et de simple police.
complétant l'arrêté n°106 du 1er mars 1941 portant récupération des huiles minérales usées
abrogeant l'arrêté n° 299 du 22 mai 1942 portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté n° 429 du 25 juillet 1938 concernant l'éclairage des véhicules