promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révisions des condamnations intervenues pour ces faits.
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Lundi, 13 septembre 1943
Numéro JO : 481
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 502