promulguant le décret rendant applicables à l'A.O.F etau Togo les dispositions de l'ordonnance du 15Mars 1944 déclarant nulles les lois pénales de l'autorité de fait dite << Gouvernement de l'Etat Français>> ,relatives aux armes et munitions
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 10 mai 1944
Numéro JO : 504
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 366