promulguant au Togo l'Arrêté général du 27 janvier 1953 concernant l'application en Afrique occidentale française et au Togo de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la Guerre.
Date de signature : Mardi, 17 mars 1953
Numéro JO : 781
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 225