Résultat de votre recherche : 10658 résultat(s) trouvé(s).
promulgation du decret N° 46-819 du 25 avril 1946 portant modification de l'article 3 du decret du 11 aout 1944 organisant le cadre des medecins, pharmaciens et sages femmes africains
promulgation du decret N° 46-801 du 23 avril 1946 portant modification des articles 1er et 2 de l'acte dit decret du 20 novembre 1940, interdisant et réprimant les déclarations et agissements ayant pour but la fraude en matiere de droit d'enregistrement et de timbre dans le ressort territorial de la cour d'appel de l'AOF
promulguant l'ordonnance relative aux allocations en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
promulguant le decret n°49-84 du 21 janvier 1949 autorisant la délivrance d'inscriptions nominatives spéciales à certains porteurs de fonds d'Etat
portant modification des taxes principales et accessoires afférentes aux colis postaux du régime de l'Union française
promulgation de la loi N° 46-560 du 02 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'etat civil et de légalisation des pièces
fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
promulguant le decret n° 49-77 du 19 janvier 1949 portant modification au statut des inspecteurs du travail des colonies
Portant modification des taxes principales et accessoires afférentes aux colis postaux du régime de la Communauté française et des régimes spéciaux assimilés
portant création du cadre supérieur des commis des services administratifs, financiers et comptables