rendant exécutoire la délibération n° 73/Dom du 27 octobre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant la cession amiable au Conseil d'Administration des Missions Evangéliques au Togo d'un terrain domanial de 4.000 m2 sis à Lomé, quartier Ahanoukopé
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Mardi, 31 janvier 1950
Numéro JO : 668
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 181