promulguant le décret n °49-1026du 27juillet 1949 complétant le décret N°48-1817 du 30 novembre 1948 fixant le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels de certains territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Date de signature : Vendredi, 12 août 1949
Numéro JO : 649
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 742