promulguant le décret n°53-361 du 17 avril 1953 rendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoiresd'outre-mer et dans les territoires sous tutelle
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 12 mai 1953
Numéro JO : 785
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 386