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Autorisant la ratification du Protocole additionnel A/SP 2/12/01 portant amendement du protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982 portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Dakar le 21 décembre 2001.
Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la république togolaise, signé à Kara le 7 mars 1985
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984
Autorisant la ratification des statuts du centre africain pour l'application de la météorologie au développement (C.A.A.M.D.), signés à Addis-Abéba le 27 avril 1987
Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts
Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des fonctions de juge de section détachée du tribunal de droit moderne de Lomé