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Autorisant la ratification du protocole A/SP1/1201 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Signé à Dakar le 21 décembre 2001.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985
Portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (bic) dans les états membres de l'union monétaire ouest-africaine (UMOA)
Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signe a Nagoya, le 29 octobre 2010
Autorisant la ratification ou protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques, signe le 15 octobre 2010 a NAGOYA
Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'office togolais des recettes (OTR)