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Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999
Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996
relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux
autorisant l'adhésion du Togo à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre Etats parties concernant la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962
Autorisant la ratification de l'accord entre la république togolaise et le Royaume du Maroc relatif à la coopération culturelle et scientifique, signé à Rabat le 8 avril 1984