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Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963,
Autorisant la ratification de l'Accord Cadre portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signé à Lomé le 29 Mai 2001
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo
Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.
Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation,
Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye