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Autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé le 24 juin 1996
Modifiant les prix des tecks exploités en régie dans les plantations forestières administratives.
Fixant la procédure à suivre devant la chambre administrative de la cour d'appel
autorisant la ratification de l'accord de garanties et du protocole additionnel de l'accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l'Agence internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatifs à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003
Autorisant la ratification de la convention révisée de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Arusha le 6 mars 1986
Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts
Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.