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Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.
Autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 Octobre 2005
Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982
Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.