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Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New -York le 16 décembre 1966
autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008
Modifiant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966)
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984