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Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République du Mali à l'union monétaire ouest africaine,signé à Dakar le 17 février 1984
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971
Portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains
autorisant l'adhésion du Togo à la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965)
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation